{"id":2,"date":"2017-08-04T00:17:39","date_gmt":"2017-08-03T22:17:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sani-spa.live\/collection\/?page_id=2"},"modified":"2026-09-29T01:45:01","modified_gmt":"2026-09-28T23:45:01","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.sani-spa.live\/collection\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et prestations de service"},"content":{"rendered":"<style>.ss-shop-content{font:17px\/1.7 Arial,Helvetica,sans-serif;color:#14324b;max-width:1050px;margin:auto;overflow-wrap:anywhere}.ss-shop-content *{box-sizing:border-box}.ss-shop-content h2{font:700 clamp(24px,3vw,32px)\/1.25 Arial;color:#14324b;margin:38px 0 16px}.ss-shop-content h3{font:700 22px\/1.35 Arial;color:#14324b;margin:24px 0 12px}.ss-shop-content p{margin:0 0 18px}.ss-shop-content a{color:#006e79;text-decoration:underline}.ss-shop-content a:focus-visible{outline:3px solid #007f85;outline-offset:4px}.ss-shop-content .ss-note{padding:22px;border-radius:12px;background:#edf5f6;margin:22px 0}.ss-shop-content .ss-btn{display:inline-block;min-height:48px;padding:13px 20px;background:#007f85;border-radius:9px;color:#fff;text-decoration:none;font-weight:700;margin:8px 10px 8px 0}@media(max-width:600px){.ss-shop-content{font-size:16px}.ss-shop-content .ss-btn{display:block;text-align:center;margin-right:0}}<\/style>\n<div class=\"ss-shop-content\">\n<p>Version du 29 septembre 2026. Ces conditions s\u2019appliquent aux nouvelles commandes pass\u00e9es aupr\u00e8s de SANISPA \u00e0 compter de cette date. Les commandes ant\u00e9rieures restent soumises aux conditions qui leur \u00e9taient applicables, sans restriction des droits l\u00e9gaux du client.<\/p>\n<h2>1. Vendeur et contact<\/h2>\n<p><strong>SANI SPA \u2014 SARL au capital de 2 000 \u20ac<\/strong>, nom commercial SANISPA.<br \/>Si\u00e8ge social et adresse de retour : 2 C rue de la Mine, 68500 Berrwiller, France.<br \/>SIREN : 804 592 897 \u2014 SIRET : 804 592 897 00032 \u2014 RCS Colmar : 804 592 897.<br \/>TVA intracommunautaire : FR51804592897.<\/p>\n<p>E-mail : <a href=\"mailto:sarl.sanispa@gmail.com\">sarl.sanispa@gmail.com<\/a>.<br \/>Standard : <a href=\"tel:+33362021055\">03 62 02 10 55<\/a> ou <a href=\"tel:+33689395409\">06 89 39 54 09<\/a> ; les deux num\u00e9ros rejoignent le m\u00eame standard.<\/p>\n<h2>2. Produits, services et champ d\u2019application<\/h2>\n<p>La boutique propose des pi\u00e8ces et accessoires pour spas, ainsi que les prestations d\u00e9crites dans les offres. Les caract\u00e9ristiques essentielles, r\u00e9f\u00e9rences, quantit\u00e9s, prix et conditions particuli\u00e8res figurent sur la fiche du produit, le r\u00e9capitulatif de commande ou le devis.<\/p>\n<p>Les dispositions relatives au droit de r\u00e9tractation et \u00e0 la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 ci-dessous concernent les consommateurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les personnes auxquelles la loi \u00e9tend ces protections. Les conditions particuli\u00e8res d\u2019un devis accept\u00e9 compl\u00e8tent les pr\u00e9sentes conditions sans \u00e9carter une r\u00e8gle l\u00e9gale imp\u00e9rative.<\/p>\n<p>La marque du spa ne suffit pas toujours \u00e0 identifier une pi\u00e8ce. En cas de doute, transmettez la r\u00e9f\u00e9rence, les dimensions et des photographies avant de commander. Les possibilit\u00e9s de r\u00e9paration et la disponibilit\u00e9 des r\u00e9f\u00e9rences sont \u00e9tudi\u00e9es selon l\u2019\u00e9quipement. SANISPA intervient comme <strong>r\u00e9parateur ind\u00e9pendant pour Coast Spas<\/strong>, sans revendiquer de partenariat actuel ni de reprise automatique des garanties d\u2019un autre vendeur.<\/p>\n<h2>3. Commande et prix<\/h2>\n<p>Le client choisit ses articles, v\u00e9rifie le panier, ses coordonn\u00e9es, l\u2019adresse de livraison et les frais annonc\u00e9s, puis valide sa commande avec obligation de paiement. Il peut corriger les informations avant cette validation. Une confirmation est adress\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse e-mail fournie.<\/p>\n<p>Les prix applicables sont ceux communiqu\u00e9s lors de la commande. Le montant total, les taxes applicables et les frais de livraison sont pr\u00e9sent\u00e9s avant validation. Aucune gratuit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de livraison n\u2019est pr\u00e9sum\u00e9e. Pour une prestation, le prix, le contenu de l\u2019intervention et les \u00e9ventuels frais de d\u00e9placement sont pr\u00e9cis\u00e9s dans l\u2019offre.<\/p>\n<p>Si une indisponibilit\u00e9 appara\u00eet apr\u00e8s la commande, SANISPA informe le client et propose une solution adapt\u00e9e. Un produit diff\u00e9rent, un nouveau d\u00e9lai ou une modification de prix ne sont pas impos\u00e9s au client sans son accord. Les droits \u00e0 remboursement ou \u00e0 r\u00e9solution pr\u00e9vus par la loi restent applicables.<\/p>\n<h2>4. Paiement<\/h2>\n<p>Le <strong>paiement int\u00e9gral est demand\u00e9 \u00e0 la commande en boutique<\/strong>, au moyen des modes propos\u00e9s lors du r\u00e8glement. Les modalit\u00e9s propres \u00e0 une installation ou \u00e0 une autre prestation sur devis sont pr\u00e9cis\u00e9es sur ce devis. Les informations de paiement sont trait\u00e9es par les services de paiement utilis\u00e9s lors de la transaction.<\/p>\n<p>Les biens vendus restent la propri\u00e9t\u00e9 de SANISPA jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de leur prix. Cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne supprime aucun droit l\u00e9gal du consommateur et ne modifie pas les r\u00e8gles de transfert des risques.<\/p>\n<h2>5. Livraison et d\u00e9lais<\/h2>\n<p>Pour une <strong>pi\u00e8ce en stock, le d\u00e9lai habituellement annonc\u00e9 est de 48 \u00e0 72 h<\/strong>. Pour une <strong>pi\u00e8ce sur commande, le d\u00e9lai d\u00e9pend du fournisseur<\/strong> et doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 pour la r\u00e9f\u00e9rence concern\u00e9e. L\u2019adresse de livraison, le produit et les contraintes de transport peuvent n\u00e9cessiter des modalit\u00e9s particuli\u00e8res ; le d\u00e9lai applicable est communiqu\u00e9 avant la conclusion de la commande.<\/p>\n<p>La livraison est effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le client selon l\u2019option retenue. Sauf mention expresse dans l\u2019offre, l\u2019achat d\u2019une pi\u00e8ce n\u2019inclut ni son installation ni la mise en service du spa. Pour un produit volumineux, l\u2019acc\u00e8s, la manutention et l\u2019\u00e9ventuel levage doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s avant la commande.<\/p>\n<p>En cas de retard, le consommateur conserve les recours pr\u00e9vus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilit\u00e9 de demander l\u2019ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable puis, dans les conditions l\u00e9gales, de r\u00e9soudre le contrat et d\u2019obtenir le remboursement. Aucun retard n\u2019entra\u00eene une renonciation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 ces droits.<\/p>\n<p>Pour un consommateur, les risques de perte ou d\u2019endommagement sont transf\u00e9r\u00e9s lors de la prise de possession physique du bien par lui-m\u00eame ou un tiers d\u00e9sign\u00e9, autre que le transporteur. La r\u00e8gle particuli\u00e8re applicable au transporteur choisi par le consommateur en dehors de ceux propos\u00e9s par SANISPA reste r\u00e9serv\u00e9e. Signalez rapidement tout dommage ou d\u00e9faut constat\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception ; l\u2019absence de r\u00e9serves n\u2019\u00e9carte pas les garanties l\u00e9gales.<\/p>\n<h2 id=\"retractation\">6. Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n<p>Pour une vente \u00e0 distance, le consommateur dispose en principe de <strong>14 jours pour notifier sa r\u00e9tractation, sans avoir \u00e0 justifier sa d\u00e9cision<\/strong>. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du bien ; pour une prestation de services, il court \u00e0 compter de la conclusion du contrat. Les r\u00e8gles particuli\u00e8res concernant les livraisons multiples et le calcul du d\u00e9lai s\u2019appliquent.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision peut \u00eatre transmise par <a href=\"https:\/\/www.sani-spa.live\/collection\/remboursements_retours\/\">la fonctionnalit\u00e9 de r\u00e9tractation en ligne<\/a>, par e-mail \u00e0 <a href=\"mailto:sarl.sanispa@gmail.com\">sarl.sanispa@gmail.com<\/a>, ou par courrier \u00e0 SANI SPA, 2 C rue de la Mine, 68500 Berrwiller. Le formulaire type ci-dessous peut \u00eatre utilis\u00e9, mais toute d\u00e9claration claire identifiant le contrat et la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter est recevable. Un accord pr\u00e9alable du vendeur n\u2019est pas une condition d\u2019exercice de ce droit.<\/p>\n<p>Les biens doivent \u00eatre renvoy\u00e9s au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, sauf proposition de reprise par SANISPA. Ils doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s pour le transport et accompagn\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019identifier la commande. La responsabilit\u00e9 du consommateur peut \u00eatre engag\u00e9e pour une d\u00e9pr\u00e9ciation r\u00e9sultant de manipulations allant au-del\u00e0 de celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement du bien.<\/p>\n<p>Les frais directs de retour sont \u00e0 la charge du consommateur lorsqu\u2019il en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 avant la commande, sauf prise en charge annonc\u00e9e par SANISPA. Pour un bien ne pouvant normalement \u00eatre renvoy\u00e9 par la poste, le co\u00fbt du retour doit \u00eatre communiqu\u00e9 avant la conclusion du contrat. Un retour li\u00e9 \u00e0 une garantie l\u00e9gale suit les r\u00e8gles de prise en charge correspondantes, distinctes d\u2019un simple changement d\u2019avis.<\/p>\n<p>Le remboursement porte sur les sommes vers\u00e9es, y compris la livraison standard ; le suppl\u00e9ment d\u2019un mode de livraison plus co\u00fbteux choisi par le client n\u2019est pas d\u00fb. Il intervient dans les 14 jours suivant l\u2019information de la r\u00e9tractation. Pour les biens, SANISPA peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration du bien ou r\u00e9ception d\u2019une preuve d\u2019exp\u00e9dition, la premi\u00e8re de ces dates \u00e9tant retenue, sauf reprise propos\u00e9e. Le m\u00eame moyen de paiement est utilis\u00e9, sauf accord expr\u00e8s pour un autre moyen sans frais.<\/p>\n<p>Les exceptions l\u00e9gales sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s. <strong>Le seul fait qu\u2019une pi\u00e8ce soit command\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur ne la rend pas personnalis\u00e9e.<\/strong><\/p>\n<p>Pour un service dont le consommateur demande express\u00e9ment le commencement avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, les r\u00e8gles l\u00e9gales d\u2019information et de demande expresse s\u2019appliquent. En cas de r\u00e9tractation apr\u00e8s ce commencement, un montant proportionnel au service d\u00e9j\u00e0 fourni peut \u00eatre d\u00fb dans les conditions l\u00e9gales. La perte du droit pour un service enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9 suppose les consentements et reconnaissances exig\u00e9s par la loi.<\/p>\n<h3>Formulaire type de r\u00e9tractation<\/h3>\n<div class=\"ss-note\">\n<p>\u00c0 l\u2019attention de SANI SPA, 2 C rue de la Mine, 68500 Berrwiller \u2014 sarl.sanispa@gmail.com :<\/p>\n<p>Je\/Nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*)\/pour la prestation de services (*) ci-dessous :<\/p>\n<p>Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*) :<br \/>Nom du (des) consommateur(s) :<br \/>Adresse du (des) consommateur(s) :<br \/>Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :<br \/>Date :<\/p>\n<p>(*) Rayez la mention inutile.<\/p>\n<\/div>\n<h2>7. Garanties et service apr\u00e8s-vente<\/h2>\n<p>SANISPA r\u00e9pond des garanties l\u00e9gales qui lui incombent en qualit\u00e9 de vendeur. Elles sont ind\u00e9pendantes d\u2019une \u00e9ventuelle garantie commerciale du fabricant. Pour demander leur mise en \u0153uvre, contactez le standard ou l\u2019adresse e-mail ci-dessus avec la r\u00e9f\u00e9rence de la commande et une description du d\u00e9faut.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 concerne aussi les biens d\u2019occasion vendus \u00e0 un consommateur. Pour ces biens, la pr\u00e9somption d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 du d\u00e9faut est de 12 mois, sans r\u00e9duire \u00e0 12 mois la dur\u00e9e de la garantie de conformit\u00e9. Une usure normale ou un dommage imputable \u00e0 un usage inadapt\u00e9 doit \u00eatre distingu\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut relevant de la garantie ; aucune exclusion g\u00e9n\u00e9rale ne prive le client de ses droits l\u00e9gaux.<\/p>\n<aside class=\"ss-note\" aria-label=\"Encadr\u00e9 l\u00e9gal relatif aux garanties\">\n<h3>Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 \u2014 encadr\u00e9 r\u00e9glementaire<\/h3>\n<p>Le consommateur dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d&rsquo;apparition d&rsquo;un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&rsquo;est tenu d&rsquo;\u00e9tablir que l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d&rsquo;apparition de celui-ci.<\/p>\n<p>Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d&rsquo;un contenu num\u00e9rique ou d&rsquo;un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&rsquo;est tenu d&rsquo;\u00e9tablir que l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d&rsquo;apparition de celui-ci.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/p>\n<p>Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;une extension de six mois de la garantie initiale.<\/p>\n<p>Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.<\/p>\n<p>Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d&rsquo;achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :<\/p>\n<ol>\n<li>Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;<\/li>\n<li>La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;<\/li>\n<li>La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d&rsquo;enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s&rsquo;il supporte les frais d&rsquo;installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;<\/li>\n<li>La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu&rsquo;il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n&rsquo;est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>Le consommateur n&rsquo;a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n<p>Toute p\u00e9riode d&rsquo;immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu&rsquo;\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/p>\n<p>Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l&rsquo;application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation.<\/p>\n<p>Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d&rsquo;un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 10 % du chiffre d&rsquo;affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).<\/p>\n<p>Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000045981314\/\">Source : annexe \u00e0 l\u2019article D. 211-2 du Code de la consommation, partie A<\/a>.<\/p>\n<\/aside>\n<p>Une garantie commerciale suppl\u00e9mentaire s\u2019applique uniquement dans les conditions, la dur\u00e9e et le p\u00e9rim\u00e8tre indiqu\u00e9s dans le document qui l\u2019accompagne. Elle ne peut restreindre les garanties l\u00e9gales. Les d\u00e9placements ou interventions hors garantie font l\u2019objet d\u2019une information sur leur prix avant accord du client.<\/p>\n<h2>8. Installation et utilisation<\/h2>\n<p>L\u2019\u00e9tendue d\u2019une installation, d\u2019une r\u00e9paration ou d\u2019une mise en service est pr\u00e9cis\u00e9e dans l\u2019offre. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9quipement et les pr\u00e9requis n\u00e9cessaires doivent \u00eatre communiqu\u00e9s pour pr\u00e9parer l\u2019intervention. Les travaux \u00e9lectriques ou autres op\u00e9rations r\u00e9glement\u00e9es sont confi\u00e9s aux professionnels habilit\u00e9s. Si une installation pr\u00e9sente un risque ou ne respecte pas les pr\u00e9requis applicables, sa mise en service peut \u00eatre suspendue jusqu\u2019\u00e0 correction.<\/p>\n<p>Le client respecte les notices du fabricant, les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019entretien requis. Ces obligations n\u2019excluent ni la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale de SANISPA ni les droits applicables en cas de d\u00e9faut d\u2019un produit ou d\u2019une prestation.<\/p>\n<h2>9. R\u00e9clamations et litiges<\/h2>\n<p>Adressez toute r\u00e9clamation \u00e0 <a href=\"mailto:sarl.sanispa@gmail.com\">sarl.sanispa@gmail.com<\/a> ou \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge, en indiquant la commande, le probl\u00e8me et les justificatifs utiles. SANISPA examine la demande pour rechercher une solution amiable.<\/p>\n<p>Le droit fran\u00e7ais s\u2019applique, sous r\u00e9serve des protections imp\u00e9ratives dont b\u00e9n\u00e9ficie le consommateur. En cas de litige, les r\u00e8gles l\u00e9gales de comp\u00e9tence s\u2019appliquent : aucune comp\u00e9tence exclusive du tribunal de commerce de Mulhouse n\u2019est impos\u00e9e \u00e0 un consommateur.<\/p>\n<h2>10. Donn\u00e9es personnelles et conservation<\/h2>\n<p>Les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la commande et \u00e0 son suivi sont utilis\u00e9es selon les <a href=\"https:\/\/www.sani-spa.live\/collection\/mentions-legales\/#donnees-personnelles\">informations relatives aux donn\u00e9es personnelles<\/a>. Les documents contractuels et comptables sont conserv\u00e9s conform\u00e9ment aux obligations applicables. Toute prospection doit respecter les r\u00e8gles de consentement ou d\u2019opposition applicables ; une commande ne vaut pas acceptation g\u00e9n\u00e9rale de toute utilisation commerciale des donn\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Version du 29 septembre 2026. Ces conditions s\u2019appliquent aux nouvelles commandes pass\u00e9es aupr\u00e8s de SANISPA \u00e0 compter de cette date. Les commandes ant\u00e9rieures restent soumises aux conditions qui leur \u00e9taient applicables, sans restriction des droits l\u00e9gaux du client. 1. 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